Obligations légales

Déclaration d'accessibilité

EDF s'engage à rendre son site internet accessible conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, EDF met en œuvre la stratégie et les actions suivantes : consulter le schéma pluriannuel d'accessibilité numérique (nouvelle fenêtre).

État de conformité : Partiellement conforme

1. État de conformité

Le site jepassealelectrique.fr est partiellement conforme avec le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA 4.1.2), en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisé par la société Upgrade le 2 juillet 2026 révèle que :

  • Taux de conformité de l'échantillon audité : 75 % des critères du RGAA version 4.1 sont respectés sur l'ensemble de l'échantillon (10 pages).
  • Taux moyen de chaque page : 91 %. Le taux de conformité moyen de chaque page de l'échantillon s'élève à 91 %.

2. Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :

Non-conformités

Thématique 3 : Couleurs

  • Critère 3.1 : certaines informations, comme les liens et les messages d'erreur, sont données uniquement par la couleur.
  • Critère 3.2 : le contraste de certains textes avec leur arrière-plan est insuffisant.
  • Critère 3.3 : certains composants d'interface ou éléments graphiques porteurs d'information ont un contraste insuffisant avec leur arrière-plan.

Thématique 7 : Scripts

  • Critère 7.3 : à l'ouverture des popins (fenêtres modales), le focus clavier n'est pas déplacé vers leur contenu.

Thématique 9 : Structure de l'information

  • Critère 9.1 : la hiérarchie des titres n'est pas toujours cohérente.
  • Critère 9.2 : certaines pages ne disposent pas d'une structure adaptée.
  • Critère 9.3 : certaines listes ne sont pas correctement structurées dans le code HTML.

Thématique 10 : Présentation de l'information

  • Critère 10.3 : lorsque les feuilles de style sont désactivées, certains contenus ne sont plus présentés de manière suffisamment structurée, ce qui peut rendre la compréhension de la page plus difficile.
  • Critère 10.7 : le focus de navigation au clavier n'est pas toujours visible.
  • Critère 10.10 : l'identification de la page sélectionnée dans le menu n'est pas correctement restituée sur toutes les pages.

Thématique 11 : Formulaires

  • Critère 11.5 : certains champs de même nature ne sont pas correctement regroupés.
  • Critère 11.6 : certains regroupements de champs de même nature n'ont pas de légende.
  • Critère 11.13 : la fonction de certains champs de formulaire n'est pas suffisamment identifiable pour faciliter leur remplissage automatique.

Thématique 12 : Navigation

  • Critère 12.6 : sur certaines pages, la zone de contenu principal n'est pas correctement identifiée, ce qui peut rendre sa navigation plus difficile avec les technologies d'assistance.
  • Critère 12.7 : certains liens d'évitement ne permettent pas d'accéder directement à la zone de contenu principal.

Dérogations pour charge disproportionnée

Aucune.

Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

Aucun.

3. Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 15 avril 2026. Elle a été mise à jour le 23 juillet 2026.

Elle concerne le site https://www.jepassealelectrique.fr édité par EDF SA dans le cadre du programme d'électrification des usages.

Technologies utilisées

Le site jepassealelectrique.fr repose sur les technologies suivantes :

  • HTML 5
  • CSS 3
  • JavaScript

Environnement de test et outils utilisés pour évaluer l'accessibilité

Les tests des pages web ont été effectués à l'aide de tests automatisés et de tests manuels, avec les navigateurs web et technologies d'assistance suivants :

  • Google Chrome (dernière version) ;
  • Mozilla Firefox (dernière version) ;
  • Safari sur iOS (dernière version) ;
  • VoiceOver.

Les outils suivants ont été utilisés lors de l'évaluation :

  • Outils pour développeurs intégrés aux navigateurs Google Chrome et Mozilla Firefox ;
  • Extension Assistant RGAA ;
  • Extension axe DevTools ;
  • Extension WAVE Evaluation Tool ;
  • Extension HeadingsMap ;
  • WCAG Color Contrast Checker.

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

  1. Page d'accueil
  2. Camion électrique
  3. Rafraîchissement
  4. Dispositif été 2026
  5. Dispositif solution durable
  6. Demande de remboursement — Prime Rafraîchissement
  7. Demande de prime — Dispositif solution durable
  8. Qui sommes-nous ?
  9. Mentions légales
  10. Accessibilité

4. Signaler un problème d'accessibilité

Si vous rencontrez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, vous pouvez nous le signaler. Une alternative accessible au contenu vous sera proposée.

📧 Contacter l'équipe par e-mail : mesdonnees@jepassealelectrique.fr

5. Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à une fonctionnalité du site et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.